Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Rôle de la plateforme

MonChantierSur est une plateforme de mise en relation entre des particuliers (clients) et des artisans professionnels. MonChantierSur facilite le contact, le suivi des dossiers, les échanges documentaires et la traçabilité des chantiers.

MonChantierSur n'est pas partie au contrat entre le client et l'artisan. Les devis, factures et paiements relèvent exclusivement de la relation entre le client et l'artisan.

Les artisans ne paient aucune inscription, aucun abonnement et aucun achat de leads. Une commission est prélevée uniquement lorsqu'un chantier est réellement facturé via MonChantierSur.

2. Inscription et création de compte

Compte client

Pour créer un compte client, vous devez :

• Fournir un email valide et le vérifier
• Fournir un numéro de téléphone valide et le vérifier
• Compléter votre profil (prénom, nom, adresse, ville, code postal)
• Accepter les présentes CGU

Aucune pièce d'identité n'est demandée pour la certification du compte client.

Compte artisan

Pour créer un compte artisan, vous devez :

• Fournir vos informations professionnelles (SIRET, raison sociale, adresse)
• Soumettre vos documents professionnels (Kbis, assurance décennale, RC Pro, RIB)
• Accepter les présentes CGU

3. Vérification du compte client

Un compte client est considéré comme vérifié dès lors que l'email est vérifié, le téléphone est vérifié, le profil est complet et les CGU ont été acceptées. Cette vérification donne accès à :

• Contacter un artisan et créer un dossier chantier
• Utiliser un code de parrainage reçu
• Créer son propre code de parrainage
• Accéder à toutes les fonctionnalités protégées de la plateforme

4. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et à jour
• Utiliser la plateforme conformément à son objet
• Ne pas tenter de contacter directement l'artisan en dehors de la plateforme pour contourner les commissions
• Ne pas soumettre de réclamations abusives ou frauduleuses
• Respecter les artisans et la politique de respect mutuel de MonChantierSur

5. Obligations de l'artisan

• Maintenir ses documents professionnels à jour
• Répondre aux demandes des clients dans des délais raisonnables
• Émettre des devis et factures conformes à la réglementation applicable
• Déclarer les chantiers réalisés via la plateforme
• Ne pas solliciter les clients en dehors de la plateforme pour éviter les commissions

6. Documents et traçabilité

MonChantierSur assure la traçabilité complète des échanges : messages, photos, devis, factures, acomptes, PV de réception, réserves, litiges. Tous les documents sont horodatés et associés à un identifiant unique.

Les statuts de lecture des documents (vu/non vu) sont enregistrés pour assurer la traçabilité des communications entre les parties.

7. Photos de chantier

Les clients peuvent ajouter des photos dès la première demande et tout au long du dossier. Les artisans peuvent constituer un portfolio de réalisations consultable publiquement sur leur fiche.

Les photos uploadées sur la plateforme ne doivent pas contenir de personnes identifiables sans leur consentement, ni de données personnelles sensibles.

8. Sous-traitance

La plateforme permet à un artisan de solliciter un autre artisan pour une sous-traitance. Ce dossier de sous-traitance est indépendant du dossier client et suit les mêmes règles de traçabilité (messages, photos, devis, factures, statuts, timeline).

Le client n'a pas accès au dossier de sous-traitance, sauf partage explicite autorisé par les deux artisans.

9. Programme de parrainage

MonChantierSur dispose d'un programme de parrainage permettant aux clients, ambassadeurs et artisans de recommander la plateforme. La fenêtre d'attribution est de 24 mois à compter de l'inscription du filleul.

Les commissions de parrainage sont calculées et versées selon les modalités définies dans les conditions spécifiques au programme de parrainage, disponibles sur demande.

10. Commissions

Les artisans ne paient aucuns frais d'inscription ou d'abonnement. MonChantierSur perçoit une commission sur les chantiers réellement facturés via la plateforme. Le taux de commission est communiqué lors de l'inscription et peut évoluer avec préavis.

11. Suspension et bannissement

MonChantierSur se réserve le droit de suspendre ou bannir tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, d'abus répétés ou de non-respect des obligations légales applicables.

12. Litiges

En cas de litige entre un client et un artisan, MonChantierSur met à disposition un espace de médiation dans le dossier chantier. MonChantierSur n'est pas arbitre et ne peut pas être tenu responsable des litiges entre parties.

Pour tout litige concernant la plateforme elle-même, le droit français est applicable et les tribunaux compétents seront précisés avec les informations légales définitives de la plateforme.

13. Limitation de responsabilité

MonChantierSur est une plateforme d'intermédiation. Les devis et factures présentés sur la plateforme sont des documents émis par les artisans sous leur seule responsabilité. MonChantierSur ne garantit pas la qualité des travaux, ni l'exactitude des montants facturés.

Note juridique : les paiements, commissions et exigences réglementaires (KYC, PSP, etc.) devront être validés juridiquement avant la mise en production de la plateforme.

14. Modification des CGU

MonChantierSur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email et invités à accepter les nouvelles conditions lors de leur prochaine connexion.

15. Contact

Pour toute question : contact@monchantiersur.com